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Article 4 AUTONOME (Décision du 11 octobre 2017 portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'action territoriale))

Article 4 AUTONOME (Décision du 11 octobre 2017 portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'action territoriale))


Délégation est donnée à M. Jean-François de Manheulle, administrateur civil hors classe, directeur de projet, chef de la mission de la délivrance sécurisée des titres, directement placé sous l'autorité du chef du service de la modernisation et de l'action publique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.