A compter du 2 octobre 2017, délégation permanente est donnée à Mme Constance RIVIÈRE, secrétaire générale du Défenseur des droits, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits :
- tous actes, décisions et documents relatifs à l'instruction et au traitement des réclamations ;
- tous actes relatifs au suivi des avis, recommandations et décisions ainsi qu'à la préparation et l'exécution des délibérations des collèges du Défenseur des droits ;
- tous actes, décisions, contrats, conventions et documents relatifs à l'organisation et au fonctionnement des services ;
- tous actes relatifs à la gestion des personnels et à la gestion administrative et financière du Défenseur des droits.