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Article 4 AUTONOME (Décision n° 2017-1100 du 19 septembre 2017 relative aux règles de comptabilisation et aux restitutions comptables réglementaires de La Poste, en application de l'article L. 5-2 (6°) du code des postes et des communications électroniques)

Article 4 AUTONOME (Décision n° 2017-1100 du 19 septembre 2017 relative aux règles de comptabilisation et aux restitutions comptables réglementaires de La Poste, en application de l'article L. 5-2 (6°) du code des postes et des communications électroniques)


La directrice générale de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à La Poste et publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Autorité.