Pour la production des comptes réglementaires de l'année 2017 La Poste allouera les coûts fixes de distribution selon un index correspondant à la moyenne des valeurs obtenues en application des règles d'allocation prévues par la décision n° 2013-0128 du 29 janvier 2013 relative aux règles de comptabilisation et aux restitutions comptables réglementaires de La Poste, en application de l'article L. 5-2 (6°) du code des postes et des communications électroniques d'une part, et des règles d'allocation prévue par l'article 1 de la présente décision d'autre part. A compter de la production des comptes 2018, la poste allouera les coûts fixes de distribution conformément aux dispositions de l'article 1er de la présente décision.