ECLI:FR:CECHR:2017:399450.20171002
Le décret n° 2015-1417 du 4 novembre 2015 relatif aux produits cosmétiques et aux produits de tatouage (NOR : AFSP1517610D) est annulé en tant que l'article R. 5131-1 que son article 3 insère dans le code de la santé publique comporte un 3°.