Article 2 AUTONOME (Décret du 11 octobre 2017 portant cessation de fonctions d'un préfet - M. INGLEBERT (Xavier))

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.