L'annexe du décret du 27 janvier 2011 susvisé est ainsi modifiée :
1° Au 1° du I, après le mot : « adresse », sont insérés six alinéas ainsi rédigés :
«-adresses de messagerie ;
«-numéros de téléphone ;
«-l'accord de la personne concernée pour la mise en œuvre de la communication électronique pénale, dans les conditions prévues au II de l'article 803-1 du code de procédure pénale ;
«-date et heure du début de la garde à vue ;
«-date et heure des prolongations (avec ou sans présentation préalable au magistrat) de la garde à vue ;
«-date et heure de la fin de la garde à vue ; »
2° Au 2° du I, après le mot : « adresse », sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
«-adresses de messagerie ;
«-numéros de téléphone ;
«-l'accord de la personne concernée pour la mise en œuvre de la communication électronique pénale, dans les conditions prévues au II de l'article 803-1 du code de procédure pénale ; »
3° Après le premier alinéa du 3° du I, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
«-adresses de messagerie ;
«-numéros de téléphone ; »
4° Au 4° du I, après le mot : « adresse », sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
«-adresses de messagerie ;
«-numéros de téléphone ;
«-l'accord de la personne concernée pour la mise en œuvre de la communication électronique pénale, dans les conditions prévues au II de l'article 803-1 du code de procédure pénale ; »
5° Au 1° du II, après le mot : « adresse », sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
«-adresses de messagerie ;
«-numéros de téléphone ; »
6° Au 2° du II, après la première occurrence du mot : « adresse », sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
«-adresses de messagerie ;
«-numéros de téléphone ; ».