Article 3 AUTONOME (Arrêté du 29 septembre 2017 pris en application de l'article 146 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique)

Les modalités de comptabilisation des opérations de trésorerie prévues à l'article 1er sont précisées par instruction du ministre chargé de l'action et des comptes publics.