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Article 2 AUTONOME (Arrêté du 29 septembre 2017 pris en application de l'article 146 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique)

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 29 septembre 2017 pris en application de l'article 146 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique)


Les opérations susvisées sont exécutées sur ordre de recouvrer ou de payer émis par un agent ayant la qualité d'ordonnateur de l'Etat, désigné par le ministre concerné et dûment accrédité auprès du comptable public compétent.
L'ordre précité est justifié par les pièces attestant la validité du droit du créancier pour les opérations d'encaissement ou du bénéficiaire pour les opérations de décaissement, conformément aux dispositions de l'article 147 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Par exception à l'alinéa précédent, les ordres de recouvrer ou de payer relatifs à la gestion des fonds européens au sens du décret du 8 mars 2016 susvisé peuvent être émis par un tiers qui détient les pièces attestant la validité du droit du bénéficiaire.