Articles

Article 10 AUTONOME (Arrêté du 2 octobre 2017 relatif à la commercialisation des semences de plantes fourragères)

Article 10 AUTONOME (Arrêté du 2 octobre 2017 relatif à la commercialisation des semences de plantes fourragères)


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances et le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.