Article 1 AUTONOME (Arrêté du 18 septembre 2017 portant dérogation au titre de l'article 2 du décret n° 2017-380 du 22 mars 2017 portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par l'Etat en application du III de l'article 40 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises)

En application du dernier alinéa de l'article 2 du décret du 22 mars 2017 susvisé, le ministère chargé de la culture est autorisé à déroger au montant de 5 % des crédits de paiement, hors titre 2, ouverts sur le programme 224 pour les conventions de mandat suivantes :
1° convention en date du 21 février 2017 avec le Centre national des œuvres scolaires et universitaires pour la gestion des aides aux étudiants boursiers de l'enseignement supérieur et des classes préparatoires ;
2° convention en date du 10 janvier 2017 et ses avenants avec l'Agence de services et de paiement pour la gestion des aides du Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle.