La sous-section 2 de la section 3 du chapitre V du titre Ier du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
1° L'article D. 615-41est ainsi modifié :
a) Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes : « 4° Une aide ovine complémentaire pour les élevages ovins détenus par des nouveaux producteurs, destinée à soutenir les éleveurs débutant un élevage ovin ; » ;
b) Au 5°, les mots : « de base » sont supprimés ;
c) Le 6° est abrogé ;
2° L'article D. 615-42 est ainsi modifié :
a) Au 1°, les mots : « le ratio minimum de productivité du cheptel déterminé en tenant compte du nombre d'animaux vendus » sont remplacés par les mots : «, les conditions de prise en compte du ratio minimum de productivité pour le calcul de l'effectif maximum primable » ;
b) Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes : « 4° Pour l'aide ovine complémentaire pour les élevages ovins détenus par des nouveaux producteurs, les conditions d'éligibilité du demandeur ; »
c) Au 5°, les mots : « de base » sont supprimés ;
d) Le 6° est abrogé.