Article 1 AUTONOME (Décision n° 2017-15 du 25 septembre 2017 de la directrice relative aux délégations de signature de la CNSA)

La présente décision a pour objet de fixer le champ des délégations de signature à la CNSA dans le cadre du dernier alinéa de l'article R 14-10-16 du code de l'action sociale et des familles.