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Article 2 AUTONOME (Arrêté du 29 juin 2017 relatif au montant du fonds spécial des unions d'associations familiales pour l'année 2017 et à la contribution respective à son financement de la Caisse nationale d'allocations familiales et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole)

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 29 juin 2017 relatif au montant du fonds spécial des unions d'associations familiales pour l'année 2017 et à la contribution respective à son financement de la Caisse nationale d'allocations familiales et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole)


Le montant des prestations familiales servant de base à la répartition de la charge du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales entre la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole est fixé :


- pour la Caisse nationale d'allocations familiales à trente-quatre milliards sept cent dix-sept millions cinq cent soixante-treize mille deux cent cinquante-deux euros et quarante centimes (34 717 573 252,40 €) ;
- pour la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole à un milliard quatre-vingt-un millions soixante et onze mille six cent cinquante-sept euros et soixante centimes (1 081 071 657,60 €).