L'article 22 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et dont l'indice brut est au moins égal à 966 » et le mot : « moyenne » sont supprimés et après les mots : « un indice » est inséré le mot : « brut » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de leur détachement, » sont supprimés.