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Article 28 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier)

Données brutes

Article 28 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier)

Le code de la consommation est ainsi modifié :
A.-Au tableau de l'article L. 351-3 :
1° La ligne :
«

»
est remplacée par les lignes :
«

» ;
2° La ligne :
«

»
est remplacée par les lignes :
«

» ;
3° La ligne :
«

»
est remplacée par les lignes :
«

» ;
4° Les lignes :
«

»
sont remplacées par les lignes :
«

» ;
5° La ligne :
«

»
est remplacée par les lignes :
«

» ;
6° La ligne :
«

»
est remplacée par les lignes :
«

» ;
7° La ligne :
«

»
est remplacée par les lignes :
«

».
B.-Le tableau de l'article L. 351-7 est complété par la ligne suivante :
«

».