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Article 27 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier)

Données brutes

Article 27 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier)

Le livre VII du code monétaire et financier est ainsi modifié :
I.-Au titre IV :
1° Le tableau du I de l'article L. 743-1, dans sa rédaction en vigueur au 13 janvier 2018, est complété par la ligne suivante :
«

» ;
2° Après le premier alinéa de l'article L. 743-2, dans sa rédaction en vigueur au 13 janvier 2018, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 312-1, L. 312-1-1 et L. 312-1-6 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 » ;
3° Au tableau du I de l'article L. 743-7-1, dans sa rédaction en vigueur au 13 janvier 2018, la ligne
«

»
est remplacée par les lignes :
«

» ;
4° Au tableau du I de l'article L. 743-7-4, dans sa rédaction en vigueur au 13 janvier 2018, la ligne :
«

»
est remplacée par les lignes :
«

» ;
5° Au I de l'article L. 743-10 dans sa rédaction en vigueur au 3 janvier 2018, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 341-14 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 » ;
6° La sous-section 2 de la section 6 du chapitre III est abrogée.
II.-Au titre V :
1° Le tableau du I de l'article L. 753-1, dans sa rédaction en vigueur au 13 janvier 2018, est complété par la ligne suivante :
«

» ;
2° Après le premier alinéa de l'article L. 753-2, dans sa rédaction en vigueur au 13 janvier 2018, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 312-1, L. 312-1-1 et L. 312-1-6 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 » ;
3° Au tableau du I de l'article L. 753-7-1, dans sa rédaction en vigueur au 13 janvier 2018, la ligne :
«

»
est remplacée par les lignes :
«

» ;
4° Au tableau du I de l'article L. 753-7-4, dans sa rédaction en vigueur au 13 janvier 2018, la ligne :
«

»
est remplacée par les lignes :
«

» ;
5° Au I de l'article L. 753-10 dans sa rédaction en vigueur au 3 janvier 2018, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 341-14 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 » ;
6° La sous-section 2 de la section 6 du chapitre III est abrogée.
III.-Le titre VI est ainsi modifié :
1° Le tableau du I de l'article L. 763-1, dans sa rédaction en vigueur au 13 janvier 2018, est complété par la ligne suivante :
«

» ;
2° Après le premier alinéa de l'article L. 763-2, dans sa rédaction en vigueur au 13 janvier 2018, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 312-1, L. 312-1-1 et L. 312-1-6 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 » ;
3° Le tableau du I de l'article L. 763-7-1, dans sa rédaction en vigueur au 13 janvier 2018, est ainsi modifié :
a) La ligne :
«

»
est remplacée par les lignes :
«

» ;
b) La ligne :
«

»
est remplacée par la ligne :
«

» ;
c) Les lignes :
«

»
sont remplacées par les lignes :
«

» ;
d) La ligne :
«

»
est remplacée par la ligne :
«

» ;
4° L'article L. 763-7-2 remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 763-7-2.-I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«

» ;

5° Au tableau du I de l'article L. 763-7-4, dans sa rédaction en vigueur au 13 janvier 2018, la ligne :
«

»
est remplacée par les lignes :
«

» ;
6° Au I de l'article L. 763-10, dans sa rédaction en vigueur au 3 janvier 2018, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 341-11 et L. 341-14 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 » ;
7° L'article L. 763-11 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 763-11.-I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«

» ;
« II.-1° Pour l'application de l'article L. 343-1, la référence à l'article L. 232-4 n'est pas applicable ;
« 2° Pour l'application de l'article L. 353-6, les mots : « neuf mille euros » sont remplacés par les mots : « 1 074 000 francs CFP. »