Article 21 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier)

A l'article L. 343-2 du même code, les mots : « d'un démarchage au sens de l'article L. 341-1. L'article L. 341-12 s'applique » sont remplacés par les mots : « d'un démarchage au sens de l'article L. 341-1, l'article L. 341-12 s'applique ».