Article 19 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier)

A l'article L. 317-3 du même code, les mots : « informent leurs clients des » sont remplacés par les mots : « fournissent à leurs clients, sur support papier ou tout autre support durable, les ».