Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier)

Au premier alinéa de l'article L. 211-16 du même code, après les mots : « par lettre recommandée » sont insérés les mots : «, ou par envoi recommandé électronique ».