Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1430 du 3 octobre 2017 modifiant certaines règles de recrutement du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse)
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1430 du 3 octobre 2017 modifiant certaines règles de recrutement du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse)
Le deuxième alinéa du IV de l'article 3 du même décret est supprimé.