Article 4 AUTONOME (Arrêté du 21 septembre 2017 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Gestion électronique des courriers internationaux » (GECI))

Les données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2 sont conservées trois ans après l'enregistrement de la dernière demande de coopération.