Délégation est donnée au colonel Fabrice SPINETTA, adjoint au chef du service de défense, de sécurité et d'intelligence économique à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce service.