Dans la limite des attributions de la sous-direction de l'accompagnement du changement et de l'enseignement supérieur, délégation est donnée à M. Olivier BACH, professeur en chef de 1ère classe de l'enseignement maritime, chef du bureau du pilotage des écoles, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets pour les affaires relatives à la tutelle de l'école nationale des ponts et chaussées et de l'école nationale des travaux publics de l'Etat et à l'orientation de l'activité de l'école nationale des techniciens de l'équipement.