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Article 7 AUTONOME (Décision du 21 septembre 2017 portant délégation de signature (secrétariat général))

Article 7 AUTONOME (Décision du 21 septembre 2017 portant délégation de signature (secrétariat général))


Délégation est donnée à Mme Isabelle DESTIVAL, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, déléguée au conseil et à l'accompagnement managérial à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets dans la limite des attributions de la sous-direction de l'accompagnement du changement et de l'enseignement supérieur.