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Article 5 AUTONOME (Arrêté du 26 septembre 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa, dénommé France-Visas)

Article 5 AUTONOME (Arrêté du 26 septembre 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa, dénommé France-Visas)


Les données à caractère personnel et informations mentionnées en annexe peuvent également être collectées, à la condition que la collecte présente un niveau de protection et des garanties équivalents à ceux du droit français par les prestataires de services externalisés, désignés par les autorités chargées de la délivrance des visas et sous la responsabilité de ces dernières, dans le respect des garanties prévues par le règlement (CE) n° 390/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 ; les personnels des prestataires de services externalisés chargés de cette collecte sont individuellement habilités par ces mêmes autorités.