Article 4 AUTONOME (Arrêté du 26 septembre 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa, dénommé France-Visas)

Les données à caractère personnel et informations mentionnées en annexe sont collectées par :
1° Les chancelleries consulaires et les consulats français ;
2° Les points de passage aux frontières extérieures Schengen ;
3° Les préfectures.