Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1419 du 28 septembre 2017 relatif aux garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale)

Sont abrogés :
1° L'article 19 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 susvisé ;
2° L'article 31 du décret du 3 avril 1985 susvisé ;
3° Le 2° de l'article 29 du décret du 19 mars 1986 susvisé.