Article 1 AUTONOME (Arrêté du 22 septembre 2017 fixant pour l'année 2017 les montants et fractions du produit des contributions mentionnées à l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles, affectés au financement des dépenses de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnées au IV et au V de l'article L. 14-10-5 du même code)

Sur la fraction du produit des contributions mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles, affectée au a du 1 du I de l'article L. 14-10-5 du même code au titre de l'exercice 2017, la part qui est consacrée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au financement des dépenses mentionnées au 2° du IV de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles, est fixée à 3,76 %.