Article 4 AUTONOME (Décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique)

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.