Article 1 AUTONOME (Décision du 7 septembre 2017 portant attribution de fonctions de rapporteur général adjoint de l'Autorité de la concurrence)

M. Joël Tozzi, rapporteur général adjoint, reçoit délégation pour exercer, en cas d'absence ou d'empêchement du rapporteur général, les attributions que ce dernier détient directement du livre IV du code de commerce, à l'exception de celles mentionnées à l'article L. 461-4.