Délégation est donnée à Mmes Christine Gravosqui, Nathalie Soulage et Agnès Vanet et MM. Alain Kerdoncuff, Jérôme Samson et Laurent Soulié, administrateurs des finances publiques, et à M. Gérard Emond, ingénieur en chef des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mmes Isabelle Gaetan et Estelle Michel et MM. Pierre de Bast et Pascal Siauve, administrateurs des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.