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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 27 septembre 2017 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques))

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 27 septembre 2017 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques))


Délégation est donnée à Mme Isabelle Pheulpin, administratrice civile, et à MM. Stéphane Albisetti, Emmanuel Cardot et Jocelyn Viols, administrateurs des finances publiques adjoints, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.