Mmes Pauline Fournet, M. Grégory Métaireau, agents contractuels, Mmes Solange Bardot, Juliette Campos-Oriola, et M. Eric Gastellu, attachés hors classe, Mmes Christine Lemaire, Mathilde Sarthou Vourc'h, MM. Abdelkader Chouala et Stéphane Fusier, attachés principaux d'administration, Mme Emilie Dibos-Coutant, MM. Laurent Garzino et Stéphane Maguin, attachés d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.