Mmes Véronique Bonche-Alquier, Sophie Legrand, M. Guillaume Aujaleu, administrateurs civils, Mme Christine Auxerre, attachée hors classe, Mmes Gaëlla Denis, Virginie Gendreau, Hélène Galluc, Claire Lebreton, Rosaria Margiotta, Marie Périat et Stéphane Tellier, et MM. Frédéric Amerigo, Philippe-Etienne Bonnet, Jacques Capestan, Mathieu Guglielmi, Antoine Lefeuvre et Sylvain Vasseur, attachés principaux d'administration, Mmes Sandra André, Marie-Annick Avarguez, Catherine Drane, Linda Fage, Josiane Mitaud, Pascale Valtre et Vanessa Yacazzi et MM. Didier Grosstephan et Philippe Madrange, attachés d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.