Article 1 AUTONOME (Arrêté du 27 septembre 2017 portant délégation de signature (secrétariat général des ministères économiques et financiers et direction des ressources humaines du secrétariat général des ministères économiques et financiers))

M. François Chaussy, administrateur des finances publiques, M. Arnaud Hemery, attaché principal d'administration et Mme Brigitte Minette-Tiberghien, agent contractuel, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.