Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 septembre 2017 relatif aux aides personnelles au logement et au seuil de versement de l'aide personnalisée au logement)

L'article 6 de l'arrêté du 30 juin 1979 susvisé est ainsi modifié :
Au premier alinéa, le montant de « 15 euros » est remplacé par « 10 euros ».