Article 3 AUTONOME (Arrêté du 28 septembre 2017 relatif aux aides personnelles au logement et au seuil de versement de l'aide personnalisée au logement)

L'article 11 de l'arrêté du 3 juillet 1978 susvisé est ainsi modifié :
Au premier alinéa, le montant de « 15 euros » est remplacé par « 10 euros ».