L'arrêté du 3 juillet 1978 susvisé est ainsi modifié :
I.-L'article 2 bis est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est remplacé par la formule suivante :
« APL = L + C-PP-Mfo » ;
2° Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Mfo représente un montant fixé forfaitairement défini au premier alinéa de l'article R. 351-17-2 dont le montant est fixé à l'article 2 sexies ci-après. »
II.-Après l'article 2 quinquies, il est inséré un article 2 sexies ainsi rédigé :
« Art. 2 sexies.-Pour l'application des articles R. 351-17-2, R. 351-18 et R. 351-60 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 2 bis ci-dessus, le montant Mfo est fixé à 5 €. »