Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1413 du 28 septembre 2017 relatif aux aides personnelles au logement et au seuil de versement des allocations de logement)

Le code de la sécurité socialeest ainsi modifié :
I.-L'article D. 542-7 est ainsi modifié :
Au deuxième alinéa, le montant « 15 euros » est remplacé par « 10 euros ».
II.-L'article D. 831-2 est ainsi modifié :
Au cinquième alinéa, le montant « 15 euros » est remplacé par « 10 euros ».
III.-L'article D. 755-25 est ainsi modifié :
Au deuxième alinéa, le montant « 15 euros » est remplacé par « 10 euros ».