Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
I.-L'article R. 351-17-2est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par la phrase suivante : « Le résultat ainsi obtenu est minoré d'un montant fixé forfaitairement par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture. »
2° A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « Ce montant est diminué » sont remplacés par les mots : « Le montant de l'aide est diminué »
II.-L'article R. 351-18 est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est remplacé par la formule suivante :
« APL = K (L + C-Lo)-Mfo, »
2° Après le septième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« f) Mfo représente un montant fixé forfaitairement par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture. ».
III.-L'article R. 351-60 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le montant de l'aide personnalisée est obtenu par application de la formule : APL = K (E-E0)-Mfo dans laquelle : »
2° Après le cinquième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« e) Mfo représente un montant fixé forfaitairement par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture. »