Article 6 AUTONOME (Arrêté du 18 septembre 2017 relatif à la mise à disposition et la conservation sur support électronique des bulletins de paie des personnels de la Caisse des dépôts et consignations)

Le bulletin de paie enregistré dans l'espace numérique est conservé tout au long de la carrière de l'agent et jusqu'aux 75 ans du collaborateur.