Article 3 AUTONOME (Arrêté du 18 septembre 2017 relatif à la mise à disposition et la conservation sur support électronique des bulletins de paie des personnels de la Caisse des dépôts et consignations)

Le bulletin de paie est mis à disposition des personnels de la Caisse des dépôts, dans un espace numérique propre, selon des modalités garantissant la sécurité et l'intégrité des données, leur confidentialité et leur accessibilité.