Article 2 AUTONOME (Arrêté du 18 septembre 2017 relatif à la mise à disposition et la conservation sur support électronique des bulletins de paie des personnels de la Caisse des dépôts et consignations)

La rémunération après service fait des collaborateurs de la Caisse des dépôts et consignations donne lieu à la remise aux intéressés d'une pièce justificative dite bulletin de paie.