Article 1 AUTONOME (Arrêté du 18 septembre 2017 relatif à la mise à disposition et la conservation sur support électronique des bulletins de paie des personnels de la Caisse des dépôts et consignations)

Le présent arrêté s'applique à l'ensemble des personnels de la Caisse des dépôts et consignations (agents publics, salariés sous régime des conventions collectives et agents sous statut CANSSM).