Dans le tableau annexé au décret n° 2015-1459 du 10 novembre 2015 susvisé, la ligne suivante est supprimée :
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Demande de délivrance de permis de détention de chiens dangereux et dérogation à l'interdiction de détention de chiens dangereux pour les personnes mentionnées à l'article L. 211-13 du code rural et de la pêche maritime |
Articles L. 211-13, L. 211-14, R. 211-5 et D. 211-5-2 |
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