Dans le tableau figurant à l'annexe II du décret n° 2015-1452 du 10 novembre 2015 susvisé, les lignes suivantes sont supprimées :
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Habilitation délivrée par un organisme mentionné à l'article R. 642-53 reconnaissant l'aptitude d'un opérateur à satisfaire aux exigences du cahier des charges du signe d'identification de la qualité et de l'origine dont il revendique le bénéfice |
Article R. 642-39 |
6 mois |
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Inscription sur la liste des experts fonciers et agricoles ou des experts forestiers |
Article R. 171-9 |
3 mois |
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