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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1411 du 27 septembre 2017 modifiant le code forestier et le code rural et de la pêche maritime)

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1411 du 27 septembre 2017 modifiant le code forestier et le code rural et de la pêche maritime)


Dans le tableau annexé au décret n° 2014-1298 du 23 octobre 2014 susvisé, les lignes suivantes sont supprimées :
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Autorisation d'établissement de droits d'usage dans les forêts de protection ne relevant pas du régime forestier

Article R. 141-29

Autorisation en vue de la réalisation de certains ouvrages au sein ou dans l'entourage du domaine forestier relevant du régime forestier (Mayotte)

Article R. 275-5

Dérogation à l'interdiction de défrichement (La Réunion)

Article R. 374-3

Autorisation d'exploitation de parcelles (végétation spécifique-La Réunion)

Article R. 374-4

Autorisations de procédures d'expérimentation animale

R. 214-122

8 semaines

Dérogations aux règles générales de mise en œuvre des procédures d'expérimentation animale

R. 214-90 à R. 214-95, R. 214-98, R. 214-108, R. 214-112 et R. 214-113

8 semaines

Agrément des établissements éleveur, fournisseur ou utilisateur en matière d'expérimentation animale

Articles R. 214-99
et R. 214-100

Autorisation de modification des projets autorisés d'expérimentation animale ayant une incidence négative sur les animaux

Article R. 214-126

4 semaines

Agrément sanitaire des établissements, équipes de transplantation ou vétérinaires réalisant des activités de reproduction animale à des fins sanitaires

Article R. 222-6

Agrément des établissements procédant à des échanges intracommunautaires d'animaux vivants, de semences, ovules et embryons

Article D. 236-11

Délivrance du certificat de capacité exigé pour le dressage des chiens au mordant

Articles L. 211-17
et R. 211-9

Agrément des activités et autorisation des matériels portant sur des organismes nuisibles et certains végétaux à fins de sélection variétales ou scientifiques

Article R. 251-26

Agrément des activités de vente, distribution à titre gratuit d'application et de conseil à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques

Article R. 254-15

Autorisation d'entrée et d'introduction dans l'environnement de macro-organismes non indigènes utiles aux végétaux

Article R. 258-2

3 mois

Agrément des formateurs autorisés à dispenser la formation exigée pour les activités de délivrance de chiens dangereux

Article R. 211-5-5

Autorisations administratives de licenciement d'un médecin du travail

Articles R. 717-51-1 et R. 717-52

15 jours (5)


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