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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1411 du 27 septembre 2017 modifiant le code forestier et le code rural et de la pêche maritime)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1411 du 27 septembre 2017 modifiant le code forestier et le code rural et de la pêche maritime)


Dans le tableau annexé au décret n° 2014-1297 du 23 octobre 2014 susvisé, les lignes suivantes sont supprimées :
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Autorisation de fouilles dans les dunes du Pas-de-Calais.

Articles
L. 143-3 et R. 143-5

4 mois

Délivrance d'attestation reconnaissant la qualité de gestionnaire forestier professionnel.

Articles L. 315-1, D. 314-3 et D. 314-4

4 mois

Habilitation des personnes morales autorisées à recevoir des denrées obtenues au moyen de la cession des stocks d'intervention de l'Union européenne, des crédits du programme européen d'aide aux plus démunis ou des crédits du programme national d'aide alimentaire.

Article D. 230-22

4 mois à compter de la date de publication de l'appel à candidature

Reconnaissance des laboratoires chargés d'assurer les analyses d'autocontrôle mentionnées à l'article L. 202-3 du code rural et de la pêche maritime.

Articles L. 202-3
Et R. 202-23

4 mois

Validation de la formation dispensée aux convoyeurs d'animaux vivants.

Article R. 214-57

3 mois

Approbation des reproducteurs (équidés).

Article R. 653-82

6 mois

Autorisation de regroupement de producteurs dans le secteur du lait (regroupement de références laitières).

Article L. 654-28

3 mois

Mise sous protection des boisements linéaires, haies et plantations d'alignement.

Articles L. 126-3
et R. 126-33

3 mois

Mise sous protection de vergers de hautes tiges.

Articles L. 126-3
et R. 126-33

3 mois

Agrément des fédérations de sociétés de coopératives agricoles.

Article R. 527-4

4 mois

Autorisation d'utilisation des termes « produits pays » et de leurs équivalents créoles.

Article R. 641-50

6 mois

Habilitation reconnaissant l'aptitude d'un opérateur à satisfaire aux exigences du cahier des charges du signe d'identification de la qualité et de l'origine dont il revendique le bénéfice.

Article R. 642-39

4 mois

Agrément des centres de formation des inspecteurs chargés du contrôle des matériels d'application des produits phytopharmaceutiques.

Article D. 256-22

4 mois

Agrément des organismes certificateurs et des organismes d'inspection mentionnés respectivement aux articles L. 642-28 et L. 642-31 du code rural et de la pêche maritime.

Article R. 642-41

4 mois

Autorisation de dérogation particulière à la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail en agriculture.

Article R. 713-28

30 jours

Autorisation de dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail en agriculture.

Article R. 713-31

30 jours

Agrément des unités mixtes technologiques et des réseaux mixtes technologiques mentionnés à l'article D. 800-1 du code rural et de la pêche maritime.

Article D. 800-5

6 mois

Autorisation de fonctionnement d'associations d'élèves ou d'autres membres de la communauté éducative dans les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole.

Article R. 811-78

4 mois


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