Dans le tableau annexé au décret n° 2014-1296 du 23 octobre 2014 susvisé, les lignes suivantes sont supprimées :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=NTJezYzjL14-yZg6NCtEauYiF3mTkUVDd1KHOMS6u0s=